Article 10. Garanties et service après-vente

Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Les produits de bijouterie ou d'horlogerie portant une autre marque sont garantis par le cadre légal et par la marque elle-même. Le Client bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de lavage ou d'entretien.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ;

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 al 1er code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Service de mise à taille :  la mise à taille est uniquement proposé pour les bagues. Les bracelets et colliers ne pourront pas bénéficier de ce service. Toutes les bagues ne sont pas éligibles à la mise à taille. 

Gravure : Les bijoux gravés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés après achat en raison de leur caractère unique. Une mise à taille de bague ne peut pas être réalisée sur les bijoux gravés. 

Garantie : Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et au choix de l'Acheteur quand celui-ci est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à le rembourser. 

Par ailleurs, une fois le délai de garantie contractuelle et commerciale expiré, l’acheteur pourra, en cas de casse, désordre ou dysfonctionnement affectant un produit, sans limitation de durée à compter de la date de son achat, solliciter la société Editor 64 pour qu’elle procède, si cela est techniquement possible, à la réparation dudit produit, et ce aux frais exclusifs de l’acheteur. Dans une telle hypothèse :

•  la société Editor 64 conservera, le temps nécessaire, le produit en cause afin de l’analyser et déterminer si une réparation est possible, la société Editor 64 s’engageant alors à préciser à l’acheteur la durée nécessaire à la réalisation du diagnostic ;
•  si aucune réparation n’est possible, la société Editor 64 en informera l’acheteur par tous moyens écrits et lui restituera sans délai le produit concerné, les frais de restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur ;

Si une réparation est possible, la société Editor 64 adressera à l’acheteur un devis portant sur les travaux de réparation. Si le devis est accepté et signé par l’acheteur, la société Editor 64 procèdera, dès réception du devis signé, à la réalisation des travaux de réparation, le produit n’étant alors restitué à l’acheteur qu’une fois le prix de ces travaux dûment payé par l’acheteur. Si le devis n’est pas accepté par l’acheteur, la société Editor 64 procèdera, sans délai, à la restitution du produit, les frais de restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur.

Aussi, l’Acheteur a un droit de rétractation (sans devoir motiver sa décision), sous un délai maximum de 14 jours réception du Colissimo à domicile pour un remboursement. Ne seront à la charge de l’acheteur que les coûts directs de renvoi du ou des bijoux. 

11 - Signature et preuves

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services d’Editor 64 à bref délai en contactant le Service Client de Editor 64 en remplissant le formulaire de contact depuis le site

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client Editor 64 depuis le site.